Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 18 décembre 2025
1. Présentation de la Société
La société Neolym, société par actions simplifiée au capital de 32 000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 932 707 516, dont le siège social est situé 101 Boulevard d’Angleterre, 85 000 La Roche-sur-Yon, propose une solution de messagerie instantanée sécurisée pour les professionnels de santé et les entreprises, permettant l’échange de données médicales sensibles ou de données professionnelles, la signature électronique de documents, la réalisation de questionnaires, l’explication des devis et la rédaction/transmission de comptes-rendus.
Adresse e-mail de contact : bonjour@neolym.com
2. Définitions
- Utilisateur : Toute personne accédant ou utilisant la Plateforme.
- Entreprise : Toute entité juridique, organisation ou structure employant des collaborateurs et/ou des professionnels de santé réglementés.
- Données : Toute information, document ou contenu de quelque nature que ce soit, collecté, transmis ou traité via la Plateforme (comprenant notamment des informations personnelles, techniques ou professionnelles).
- Plateforme : Application web ou mobile éditée par la société Neolym.
- Service : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés via la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
4. Accès aux Services
Les Services sont accessibles :
- Aux entreprises disposant d’un compte validé ;
- Aux utilisateurs invités via la Plateforme à des échanges sécurisés.
L’accès nécessite une authentification forte (ex. : double facteur) et la création d’un compte utilisateur.
5. Description des Services
La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes :
- Messagerie instantanée chiffrée de bout en bout ;
- Signature de document en ligne ;
- Partage sécurisé de documents ;
- Envoi de questionnaires ;
- Rédaction et transmission de comptes-rendus ;
- Traçabilité complète des échanges.
6. Tarification
Les services sont proposés sous forme d’un abonnement mensuel, avec reconduction tacite.
Le paiement est effectué au début de chaque période via prélèvement SEPA.
Formules proposées :
- Formule Standard : accès complet à la messagerie, signature électronique, documents, questionnaires et comptes-rendus.
- Formule Premium (le cas échéant) : fonctionnalités sur-mesures ou supplémentaires comme la synchronisation avec un logiciel métier.
Les prix sont indiqués sur notre site internet en euros hors taxe et sont susceptibles d’évoluer. Les prix peuvent être indiqués en euros toute taxe comprise, mais c’est le prix hors taxe qui fait foi. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au moment de la facturation.
Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de défaut de paiement, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
7. Durée et Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois à compter de l’inscription. Le renouvellement est tacite et se reconduit chaque mois pour une période équivalente.
L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment via son espace personnel, depuis la rubrique Support Client en envoyant un simple message. Le support client mettra fin à l’abonnement après un préavis de 1 mois permettant de mettre en place effectivement l’arrêt du compte utilisateur. Les données du compte résilié seront anonymisées ou supprimées dans un délai de 3 mois suivant la résiliation.
La société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de :
- Non-respect des présentes CGU/CGV ;
- Activité frauduleuse ou illicite.
8. Responsabilités
La société Neolym met tout en œuvre pour assurer un haut niveau de sécurité des échanges, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
- D’une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
- D’une faille de sécurité imputable à l’utilisateur (ex. : mot de passe divulgué).
9. Limitations de Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou de revenus, ou incidents dus à une mauvaise utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
10. Obligations des Utilisateurs
Tous les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de leur compte et maintenir ces informations à jour ;
- Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de données personnelles, de respect de la vie privée et de communication numérique ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou détournées de sa finalité ;
- Respecter les règles d’éthique, de courtoisie et de confidentialité dans leurs échanges.
Les entreprises s’engagent en particulier à :
- Utiliser la Plateforme dans le strict cadre de leur pratique professionnelle, conformément aux règles déontologiques de leur profession ;
- Ne transmettre que les données pertinentes au regard de la finalité des échanges ;
- Informer les utilisateurs de l’utilisation de cette Plateforme comme canal de communication sécurisé ;
- Ne pas émettre de diagnostics ou de prescriptions en dehors du cadre légal (ex. : télémédecine encadrée) ;
- Protéger leurs accès et ne pas partager leur compte avec des tiers.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des mesures disciplinaires, une suspension de l’accès au service, voire un signalement aux autorités ou ordres professionnels compétents.
11. Restrictions de Contenu et de Transmission
L’utilisation de la Plateforme est strictement encadrée afin de garantir la sécurité des échanges et le respect de la législation en vigueur.
Sont strictement interdits à l’envoi via la Plateforme :
- Les documents contenant des propos haineux, discriminatoires, violents, diffamatoires ou incitant à la haine ;
- Les contenus à caractère pornographique, obscène ou dégradant ;
- Les fichiers infectés par un virus, malveillants ou susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du système.
Les échanges ne doivent pas porter sur :
- Des consultations ou prescriptions illégales ;
- Des pratiques non validées ou non autorisées par la législation en vigueur ;
- Des sujets religieux, politiques ou idéologiques n’ayant aucun rapport avec les sujets professionnels ;
- L’incitation à des comportements dangereux ou contraires à l’éthique.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner une suspension immédiate du compte utilisateur, voire des poursuites si nécessaire, sans possibilité de remboursement pour l’utilisateur.
12. Signalement aux Autorités Compétentes
La société Neolym se réserve le droit de signaler aux autorités judiciaires compétentes tout contenu ou comportement suspect, illégal ou contraire à l’ordre public observé sur la Plateforme.
Cela inclut notamment, sans s’y limiter :
- Les propos ou fichiers à caractère pédopornographique, terroriste ou incitant à la haine ;
- Toute tentative d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou d’exercice illégal de la médecine ;
- La diffusion de fausses informations, d’informations dangereuses ou de traitements non autorisés ;
- Le harcèlement, les menaces ou tentatives de chantage à l’encontre d’autres utilisateurs.
Dans le respect du cadre légal, ces signalements peuvent être accompagnés des éléments techniques disponibles permettant l’identification des auteurs présumés (logs de connexion, données du compte utilisateur, etc.).
13. Devoir de Vigilance et Signalement Interne
Chaque utilisateur est tenu à un devoir de vigilance concernant les contenus qu’il échange ou reçoit via la Plateforme.
En cas de réception d’un contenu inapproprié, illégal ou non conforme aux présentes conditions, l’utilisateur est invité à le signaler sans délai à l’équipe de modération via la fonction de signalement intégrée ou par e-mail à : signalement@neolym.com.
Les signalements sont traités de manière confidentielle et donnent lieu à une analyse manuelle par l’équipe de conformité.
En fonction de la gravité, la société peut :
- Supprimer le contenu litigieux ;
- Suspendre temporairement ou définitivement le compte concerné ;
- Transmettre les informations aux autorités compétentes.
Une réponse est systématiquement apportée à l’utilisateur ayant effectué le signalement, dans un délai raisonnable.
14. Confidentialité
La société s’engage à assurer la confidentialité des données traitées et à ne jamais les transmettre à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
15. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, logos, marques et interfaces présents sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Neolym.
16. Maintenance et Évolutions
Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du service. La Société s’efforce de prévenir les utilisateurs dans les meilleurs délais et de rétablir le service rapidement.
17. Force Majeure
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, grèves ou interruptions des réseaux de télécommunications.
18. Réclamations et Médiation
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le support client depuis son espace utilisateur ou par mail à bonjour@neolym.com. En cas de litige non résolu, il peut recourir à un médiateur compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
19. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.
20. Acceptation des CGU/CGV
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est formalisée par un consentement éclairé mis en place à la première connexion à la plateforme.
21. Modification des CGU/CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification à l’utilisateur via la plateforme, au moment de son entrée en vigueur.
22. Contact
Pour toute question concernant les CGU/CGV ou l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez envoyer un message par mail à bonjour@neolym.com.